PACS

Le 16 juin dernier, nous avions rendez-vous au tribunal de Metz pour y faire enregistrer notre PACS.

Nos témoins étaient de la partie.

L'occasion ensuite d'un bon resto à Pompidou.

Avec un peu de retard, voici quelques photos ...

16 JUIN 2010

Le 16 Juin 2010 à 11h00 (précises !) nous signerons officiellement notre PACS au tribunal de Metz.

Ce sera le début de notre vie officielle et administrative !

Nous irons ensuite déjeuner avec nos témoins uniquement et nous devrons attendre le 28 août pour partager ce grand moment avec vous.

Les principes du PACS 1

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

- le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
- le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :

- au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune
- à l'ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l'étranger.
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Les principes du PACS 2

Obligations envers le partenaire

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Les principes du PACS 3

Effets sur les biens

Principe

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.

Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.

Régime de l'indivision des biens

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.

Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.

Biens restant propriété exclusive

Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :

les biens à caractère personnel,
les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.